Circuit : désigne un itinéraire en autocar prédéfini par COLORBÜS dans sa totalité c’est-à-dire de la première station de provenance jusqu’à son terminus.
Commande : désigne les Commandes passées par le Passager ou son éventuel Mandataire par le biais du Site
e-Ticket : désigne le billet électronique adressé par mail au Passager et téléchargeable une fois la Commande validée et le paiement effectué
Partie(s) : désigne COLORBÜS et/ou le Passager.
Pack Mucem : e-Ticket comportant également un billet d’entrée pour le Mucem.
Passager : désigne la personne physique identifiée sur l’e-Ticket.
Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite : désigne toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage des moyens de transports mis à disposition par COLORBUS, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) d’un retard mental ou d’une déficience intellectuelle, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des Passagers.
Prestations : désigne la ou les prestation(s) principale(s) de transport souscrite(s) par COLORBÜS au titre du Contrat.
Services Annexes : désigne la ou les prestation(s) complémentaire(s) et accessoire(s) au Prestations.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.colorbus.fr/
Voucher : désigne un dossier reprenant l’ensemble des caractéristiques d’un ou de plusieurs Circuits, associées à un numéro de référence qui est communiqué au Passager par un courrier électronique de confirmation ou sur support papier.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Passager est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.colorbus.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
COLORBÜS et le Passager conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. COLORBÜS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et seulement pour les ventes ultérieures.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de e-Tickets proposés par COLORBÜS à des particuliers, à partir du site internet www.colorbus.fr.
COLORBÜS propose deux lignes de circuits touristiques en autocar dans la ville de Marseille, les Circuits étant détaillés sur son Site.
Les e-Tickets sont achetés par le Passager pour un Circuit au choix ou pour un Pack comprenant également la visite du Mucem.
Le Passager déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Le contrat conclu entre COLORBUS et le Passager est un contrat de transport au sens de l’article 3 c) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil.
Dans l’hypothèse où un tiers réalise la Commande pour le Passager, ce tiers déclare agir au nom et pour le compte du Passager, bénéficiaire des Prestations commandées par ses soins, dont il reconnaît être le mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
3.1 Le Passager reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2 Le Passager reconnaît également avoir eu, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
3.3 Par ailleurs, le Passager reconnaît que COLORBÜS lui communique les informations suivantes, directement sur son Site :
Le Passager a la possibilité de passer sa Commande en ligne, en remplissant son panier virtuel. Pour cela, il doit choisir son Circuit et les tarifs qui lui sont applicables ainsi que la possibilité offerte de souscrire un Pack Mucem.
Pour que la Commande soit validée, le Passager doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Une fois le paiement validé en ligne, le Passager peut télécharger et imprimer et recevoir par mail un e-Ticket qu’il échangera contre un Voucher, à l’agence de COLORBÜS ou directement à bord du bus.
Le Voucher ne peut être activé qu’une fois, pour un ou deux jours en fonction de la Commande.
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Passager et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Passager sur les présentes conditions générales ainsi que sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.
La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du Passager reprenant les détails de la Commande et indiquant les références du Circuit.
Le Passager est invité à vérifier le paramétrage de la boite de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COLORBÜS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de COLORBÜS et qui sont indiqués comme vendus par COLORBÜS.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de COLORBÜS ne pourrait être engagée.
COLORBÜS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Il existe des tarifs spécifiques pour les bébés, les enfants et les familles applicables sur les billets au tarif standard :
L’affichage des tarifs est consultable sur le site www.colorbus.fr.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Passager.
Pour régler sa Commande, le Passager dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par COLORBÜS et listés sur son site.
Le Passager garantit à COLORBÜS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
COLORBÜS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
COLORBÜS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
COLORBÜS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Passager d’adresser, par tous moyens, à COLORBÜS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par COLORBÜS des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande.
Les paiements effectués par le Passager ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par COLORBÜS.
Pour voyager à bord des autocars de COLORBÜS, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans).
12.1 Conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite est informée de son droit au transport soumis aux conditions suivantes.
12.2 La Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite ne peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un e-Ticket ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.
12.3 Aucun supplément ne peut lui être demandé pour sa réservation ou son e-Ticket.
12.4 Nonobstant l’Article 13.2, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un e-Ticket ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite :
13.1 Sauf indication contraire fournie par COLORBÜS, le Passager monte à bord de l’autocar au point d’embarquement indiqué sur le e-Ticket ou sur le Voucher.
13.2 Afin de garantir un embarquement sécurisé et le respect des horaires, les Passagers sont invités à se présenter à l’embarquement au plus tard quinze (15) minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le e-Ticket. À défaut, COLORBÜS ne garantit pas le transport du Passager présent à l’embarquement moins de quinze (15) minutes avant le départ dans le cas où ce retard engendre ou risque manifestement d’engendrer un risque en termes de sécurité ou de respect des horaires.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de COLORBÜS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par le Passager sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de COLORBÜS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.colorbus.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Passager dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.colorbus.fr.
16.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
NOM et Prénom / N° de téléphone / Adresse e-mail
16.1.1 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le Site, le prestataire de COLORBÜS enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Passager.
16.1.2 Cookies
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16.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Passagers ont pour objectif la mise à disposition des services de COLORBÜS, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
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16.4 Sécurité et confidentialité
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16.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
16.6 Évolution de la présente clause
COLORBÜS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
COLORBÜS informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles à l’adresse sales@colorbus.fr.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Passager peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Passager s’adressera en priorité à COLORBÜS pour obtenir une solution amiable.
